Vers une taxation des gains aux jeux de hasard ?

En France, les gains issus des jeux de hasard sont traditionnellement exonérés de l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 92 du Code général des impôts et au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, n° 400, qui ne les considèrent pas comme des revenus imposables.

Cependant, une fiscalité spécifique des jeux d’argent rapporte tout de même 7 milliards d’euros par an à l’Etat, à la Sécurité sociale et aux collectivités locales (les gains habituels au poker : C.E. arrêt du 21 juin 2018 n° 412 124 ; BOI-BNC-CHAMP-10-30-40 n° 20). Cela étant, l’exonération des gains issus des jeux de hasard est remise en question par des propositions récentes visant à taxer ces gains, notamment pour des raisons budgétaires et de santé publique.

Un amendement au PLFSS 2025 a même été déposé afin que les cotisations sociales prélevées sur les opérateurs de poker en ligne, de paris sportifs et hippiques ou encore de machines à sous augmentent sensiblement, de manière à rapporter environ 200 millions d’euros dans les caisses de la Sécurité sociale, estimation de Bercy.

Quelles sont les propositions de taxation en discussion, et leurs motivations ? Ces gains sont-ils taxés dans d’autres pays que la France ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, a publié en décembre 2024 une note recommandant une refonte de la fiscalité des jeux d’argent et de hasard. Parmi ses six recommandations, le CPO propose d’imposer les gains des joueurs dès 500 euros, ce qui pourrait générer une recette fiscale supplémentaire d’au moins un milliard d’euros par an à l’Etat.

Cette mesure viserait à simplifier le système fiscal actuel sur les gains aux jeux, jugé complexe, et à mieux encadrer un secteur qui est en pleine expansion.

Parallèlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit une augmentation des taxes sur les opérateurs de jeux d’argent. La Française des Jeux (FDJ) estime que cette hausse entraînera un coût supplémentaire de 90 millions d’euros en année pleine pour l’entreprise.

Augmentation des recettes fiscales

Dans un contexte de contraintes budgétaires et d’impossibilité de recourir à une hausse de l’impôt sur le revenu , la taxation des gains de jeux de hasard apparaît comme une source potentielle de revenus pour l’État.

Les estimations faites en ce sens montrent que l’imposition des gains supérieurs à 500 euros pourrait rapporter au moins un milliard d’euros par an.

Prévention des comportements addictifs

Les jeux de hasard peuvent entraîner des comportements addictifs, surtout chez les jeunes, qui se tournent de plus en plus vers ces jeux, avec des conséquences sociales et économiques graves. En taxant les gains et en augmentant les prélèvements sur les opérateurs, le gouvernement entendrait financer des programmes de prévention et de traitement des addictions aux jeux.

Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale vise ainsi à instaurer une taxe spécifique sur les opérateurs pour financer des actions en faveur de la santé mentale.

Harmonisation fiscale

Le système fiscal actuel des jeux de hasard en France est considéré comme complexe et disparate, et une réforme visant à taxer les gains des joueurs permettrait de simplifier et d’harmoniser la fiscalité du secteur, tout en tenant compte de la profitabilité des différentes filières de jeux.

Augmentation de la taxation de la publicité

Les taxes sur la publicité liée aux jeux d’argent pourraient être relevées jusqu’à 10 % pour les paris sportifs, afin de mieux encadrer le secteur.

Renforcement des contrôles

L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) verrait ses pouvoirs étendus pour lutter contre la fraude et protéger les joueurs à risque.

Plusieurs pays imposent les gains issus des jeux de hasard, chacun adoptant une approche spécifique.

La proposition de taxer les gains de jeux de hasard en France s’inscrit dans une double logique de recherche de nouvelles recettes fiscales et de lutte contre les addictions aux jeux.

En s’inspirant des pratiques de pays étrangers, où la taxation des gains est courante, la France pourrait envisager de réformer en ce sens un système fiscal jugé complexe et inéquitable.

Cette réforme pourrait avoir des implications significatives pour les joueurs et les opérateurs de jeux, tout en contribuant au financement de politiques publiques de santé et de prévention.

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire).

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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Auteur : Didier Brochon

Date de publication : 01 July 2025

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