Aspects fiscaux du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Aspects fiscaux du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
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La cohabitation intergénérationnelle solidaire est une solution innovante qui permet de rapprocher les générations en partageant un logement. Ce dispositif est défini par la loi Elan du 23 novembre 2018, article n° 117 codifié aux articles L 31-17 à L31-19 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Ce type de contrat présente de nombreux avantages, mais aussi quelques inconvénients et conditions spécifiques à respecter.
Quels sont-ils ? Quelles sont les conditions à remplir, les documents nécessaires, et les formalités liées à ce type de contrat ?
– Exonération fiscale
Les revenus perçus par le senior dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire peuvent être exonérés d’impôts, à condition que le loyer soit modeste et ne dépasse pas un certain plafond, qui est de 206 euros le M² en Ile de France (en 2024) et de 152 euros le M² en province ; article 35 bis I du code général des impôts (CGI).
Au-delà de ces plafonds, les loyers sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) mais avec option possible pour un régime ultra simplifié d’imposition (dans la limite de 77 700 euros en 2024) avec abattement forfaitaire de 50% pour couvrir les charges.
– Réduction de l’IFI
Pour les seniors assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), la mise en location d’une partie de leur résidence principale peut permettre de réduire la base imposable.
– Plafonnement des revenus
Pour bénéficier de l’exonération fiscale, le montant du loyer doit rester modeste, ce qui peut limiter les revenus potentiels pour le senior.
– Déclaration des revenus
Même si les revenus sont exonérés, ils doivent être déclarés aux impôts, ce qui ajoute une formalité administrative.
Pour le senior
Pour le jeune
La durée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est librement déterminée par les deux parties. Cependant, il est recommandé de prévoir une durée minimale pour assurer une certaine stabilité.
Un senior locataire peut sous-louer une partie de son logement à un jeune dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, à condition de respecter les conditions suivantes :
Les gains annuels perçus par le senior dans le cadre de ce type de contrat sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais peuvent bénéficier d’une exonération si le loyer est modeste et ne dépasse pas un certain plafond (voir supra).
La cohabitation intergénérationnelle solidaire offre une solution avantageuse pour les seniors et les jeunes, en favorisant le lien social et en apportant des bénéfices financiers et pratiques, répondant à un mode de vie, plus qu’à un mode d’occupation. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les conditions et les formalités pour en tirer pleinement parti.
Auteur : Didier Brochon
Date de publication : 12 January 2025