Les accises sur l’électricité et le gaz : impôt déguisé ?

En France comme dans l’ensemble de l’Union européenne, la consommation d’énergie est soumise à une fiscalité spécifique appelée accises. Ces prélèvements obligatoires, appliqués à l’électricité et au gaz naturel, apparaissent directement sur les factures des consommateurs finaux.

Derrière leur présentation technique, ils représentent en réalité un impôt déguisé, voté par le Parlement, inscrit dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) et destiné à alimenter le budget général de l’État.

Depuis leur mise en place progressive en 2001 (pour l’électricité) et en 2004 (pour le gaz), ces taxes ont connu plusieurs réformes, notamment en 2022 avec la fusion de plusieurs contributions (CSPE, TICFE, TICGN) en une accise unique.

Leur évolution récente, accentuée par le bouclier tarifaire et la hausse programmée des barèmes en 2025, illustre leur rôle majeur dans la tarification énergétique et dans les recettes fiscales.

Les accises sur l’électricité et le gaz constituent des impôts indirects harmonisés au niveau européen.

Elles sont régies par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, qui fixe le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques.

En France, elles sont codifiées dans le CIBS (articles L. 312-1 et suivants), successeur des anciennes « taxes intérieures de consommation » (TICFE pour l’électricité, TICGN pour le gaz).

Juridiquement, elles présentent toutes les caractéristiques d’un impôt : votées en loi de finances, perçues régulièrement, intégrées au budget de l’État et inscrites dans le code général des impôts ou dans le CIBS.

En pratique, ce sont les fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, etc.) qui les collectent auprès des clients pour le compte de l’État, ce qui les rend parfois moins visibles. Pourtant, sur une facture EDF, elles peuvent représenter entre 20 et 23 % du montant total.

Les fondations juridiques

Réforme de 2022 : dans un souci de simplification, la loi de finances pour 2021 a remplacé les anciennes contributions (CSPE, TICFE, TICGN) par une accise unique au 1er janvier 2022.

La réforme du bouclier tarifaire

Afin d’amortir la flambée des prix de l’énergie, l’État a introduit un bouclier tarifaire entre 2022 et 2025.

Pour l’électricité, l’accise a été abaissée à 1 euro/MWh pour les ménages et 0,5 euro/MWh pour certaines entreprises.

Pour le gaz, le tarif normal a été temporairement gelé avant d’être réajusté en 2024 et 2025.

Échéances récentes et futures

Principe général

Le calcul se fait par quantité d’énergie consommée, exprimée en euro/MWh :

Électricité

Exemple des barèmes appliqués en 2025 :

Gaz naturel

Les accises sont elles-mêmes soumises à la TVA, conformément à l’article 267 du Code général des impôts. C’est le mécanisme dit de la « TVA sur taxe » : la TVA est calculée sur le prix incluant déjà l’accise.

Le taux normal est de 20 % pour l’électricité et le gaz, avec quelques exceptions (taux réduit de 5,5 % sur certains abonnements).

Ce système accentue l’effet fiscal sur la facture : une taxe (l’accise) sert elle-même de base à une seconde taxe (la TVA).

Malgré leur nom technique de « taxes intérieures de consommation », les accises fonctionnent comme de véritables impôts :

Sur les factures, leur visibilité reste limitée car elles apparaissent sous la mention générale « taxes et contributions ». Ainsi, l’usager les perçoit comme une composante « naturelle » du prix de l’énergie, alors qu’elles constituent un instrument fiscal stratégique pour l’État.

Les accises ne sont pas les seuls prélèvements de nature fiscale. D’autres taxes, inscrites dans le code général des impôts, existent mais sont recouvrées par d’autres organismes que la DGFIP :

Ces exemples confirment que la fiscalité française recourt à de multiples mécanismes pour diversifier ses sources de financement, parfois discrets mais juridiquement comparables aux accises.

Les accises sur l’électricité et le gaz sont bien plus que de simples « contributions techniques » : ce sont de véritables impôts déguisés. Créées respectivement en 2001 et 2004, puis refondues en 2022 dans le CIBS, elles pèsent directement sur les factures des ménages et des entreprises, selon un barème en euros/MWh. Soumises en plus à la TVA, elles représentent une part non négligeable du prix final de l’énergie (jusqu’à 23 %).

Leur évolution récente – avec le bouclier tarifaire, puis le retour à des niveaux élevés en 2025 – illustre la flexibilité dont dispose l’État pour ajuster rapidement ses recettes.

Enfin, replacées dans le cadre plus large des prélèvements obligatoires du CGI, elles démontrent la manière dont la fiscalité française, souvent discrète et technique, s’insère dans la vie quotidienne des consommateurs tout en restant un levier central de financement public.

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire).

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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Auteur : Didier Brochon

Date de publication : 01 February 2026

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