La CMP rejette l’obligation de déclaration des portefeuilles « auto-hébergés »
La CMP rejette l’obligation de déclaration des portefeuilles « auto-hébergés »
Le 28 avril 2026, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire pour examiner le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, n’ont finalement pas repris l’article 3 quater qui imposait la déclaration annuelle des portefeuilles d’actifs numériques « auto-hébergés ».
Cette issue marque un revirement notable après plusieurs semaines de polémique. Introduite lors de l’examen parlementaire, la mesure visait les détenteurs de portefeuilles contrôlés directement par l’utilisateur, sans intermédiaire — lorsque la valeur totale des actifs dépassait 5 000 euros.
La contestation avait été particulièrement vive chez les bitcoiners et, plus largement, parmi les défenseurs de l’auto-conservation. La constitution d’un fichier déclaratif recensant des personnes détenant des actifs numériques constituait une mise en danger potentielle. Dans un contexte où les affaires d’extorsion, de home-jacking ou d’enlèvements visant des détenteurs de cryptoactifs explosent en France, ils redoutaient légitimement qu’une telle base de données n’augmente le risque criminel en cas de fuite, piratage ou usage abusif des informations.
Le rapport de la CMP sera consultable ici dans les prochaines heures : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52985
Sources : https://x.com/adan_asso/status/2049773144919965771https://x.com/BitcoinPolicyFr/status/2049781332583022957
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Auteur : La rédaction
Date de publication : 30 April 2026